• Accord de salaires
  • IDCC 2257

Avenant n° 17 du 1er juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales mensuelles

En vigueur · signé le 1er juillet 2012 · effet au 1er juillet 2012 · Étendu par arrêté du 29 octobre 2012 (JORF du 6 novembre 2012)

Rattaché à la convention collective Casinos (IDCC 2257).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012

Constatant que le premier niveau des grilles des minima garantis (indices 100 et 105) était devenu inférieur au Smic et au regard de la loi du 22 mars 2012, les syndicats de salariés lors de la commission paritaire mixte du 4 avril 2012 ont demandé la réouverture d'une négociation portant sur la réévaluation de ces grilles. Les parties ont décidé de traiter ce sujet à la CPM suivante. Elles conviennent des dispositions ci-après.

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Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012


Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos en France métropolitaine et dans les DROM.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012


Il vise à réévaluer la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels, à compter du 1er juillet 2012, au niveau du montant du Smic en vigueur pour l'indice 100, de 4 % pour l'indice 105, de 3 % pour l'indice 110 et de 1 % pour les indices suivants (selon l'annexe jointe).

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012


Il fera l'objet de formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012

Grille des rémunérations minimales mensuelles garanties aux personnels des jeux traditionnels à compter du 1er juillet 2012

Base : 151,67 heures.

(En euros.)


Niveau Indice Emplois repères correspondants Salaire minimal mensuel
pour les personnels
des jeux traditionnels
pratiquant régulièrement
des horaires de nuit (*)
I
100 Chasseur, portier Smic en vigueur
105 Croupier débutant (expérience métier de 12 mois maximum), hôtesse, valet, bout de table 1 432,12
II
110 Croupier de boule, changeur, cartier, secrétaire comptable ou aux entrées 1 444,92
120 Croupier de boule 1re catégorie, croupier 3e catégorie 1 514,37
III

130 Caissier, croupier 2e catégorie 1 602,33
140 Croupier 1re catégorie 1 725,58
150 Sous-chef de table 1 848,83
IV
160 Chef de table, chef de partie boule, chef caissier 1 972,11
170 Chef du secrétariat et de la physionomie 2 095,35
V

175 Chef de partie jeux 2 146,36
180 Caissier principal 2 207,67
190 Chef de partie principal 2 330,32
VI 200 Sous-directeur 2 452,97
(*) Horaire de nuit considéré : de 21 heures à 6 heures du matin.
PM : valeur du Smic horaire brut au 1er janvier 2012 : 9,22 € ; valeur du Smic mensuel brut au 1er janvier 2012 : 1 398,37 €.

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