Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2007
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos autorisés en France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
- Accord de salaires
- IDCC 2257
Avenant n° 11 du 31 juillet 2007 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations au 1er janvier 2007
En vigueur · signé le 31 juillet 2007 · effet au 1er janvier 2007 · Étendu par arrêté du 25 octobre 2007 (JORF du 7 novembre 2007)
Rattaché à la convention collective Casinos (IDCC 2257).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2007
Le présent accord vise à réévaluer, à compter du 1er janvier 2007, la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels selon l'annexe jointe.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2007Le présent avenant prend effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.
(1) Article exclu de l'extension comme contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 25 octobre 2007, art. 1er)
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2007
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code de travail ainsi que d'une demande d'extension.
Annexe
Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2007
ANNEXE
(1)
Grille des rémunérations minimales mensuelles garanties aux personnels des jeux traditionnels
Tableau non reproduit-voir BO conventions collectives 2007-38
Valeur du SMIC horaire au 1er juillet 2007 : 8,44 €.
Valeur du SMIC au 1er juillet 2007 : 1 _ 280,07 €.
(1) Annexe étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
(Arrêté du 25 octobre 2007, art. 1er)