Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2007
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos autorisés en France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
- Accord de salaires
- IDCC 2257
Avenant n° 5 du 31 juillet 2007 relatif aux rémunérations au 1er janvier 2007
En vigueur · signé le 31 juillet 2007 · effet au 1er janvier 2007 · Étendu par arrêté du 25 octobre 2007 (JORF du 7 novembre 2007)
Rattaché à la convention collective Casinos (IDCC 2257).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2007
Le présent accord vise à réévaluer, à compter du 1er janvier 2007, les grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle (annexe I) et celle du personnel de la restauration-hôtellerie (annexe II), selon les annexes jointes.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2007
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.
(1) Article exclu de l'extension comme contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 25 octobre 2007, art. 1er)
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2007
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code de travail ainsi que d'une demande d'extension.
Annexe
Article Annexe I
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2007
ANNEXE I
Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux
personnels des activités suivantes : machines à sous, accueil,
gestion, technique et spectacle
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-38
(1) Annexe étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 25 octobre 2007, art. 1er)
Article Annexe II
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2007
ANNEXE II
Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties
aux personnels de la restauration-hôtellerie
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-38
(1) Annexe étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 25 octobre 2007, art. 1er)