Avenant n° 1 du 2 octobre 2024 à l'accord du 22 mai 2024 relatif aux CQP et aux CQPI

Afin de répondre aux obligations de mise en conformité, il est créé un nouvel article 11, relatif aux dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, au chapitre 2 de l'accord du 22 mai 2024 relatif aux CQP et aux CQPI dans la branche du caoutchouc.

À cet effet, l'accord initial du 22 mai 2024 est complété par l'article 11 comme suit :
« Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. »

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l'accord qu'il révise, soit à durée indéterminée.

Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

En même temps que son dépôt, il fera l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Il pourra être modifié ou révisé, conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, à la demande d'une des organisations représentatives contractantes. Dans ce cas un texte ou de nouvelles propositions devront accompagner la demande et être examinés dans un délai maximal d'un an.  (1)

Toute dénonciation du présent avenant s'effectuera conformément à l'article L. 2261-12 du code du travail et dans le respect des dispositions de l'article 7 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui précisent d'une part, que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et d'autre part que les règles relatives à la conclusion des conventions et accords sont applicables à l'avenant de révision.  
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)