Texte officiel des articles 7.1, 7.2, 7.3, 7.9, 7.12 de la convention collective Cadres du bâtiment.
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
En cas de licenciement, hors faute grave, le préavis est de 2 mois si le cadre a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et de 3 mois à partir de 2 ans (art. 7.1).
En cas de démission, la durée du préavis est la même, sauf accord des parties pour une durée inférieure (art. 7.1).
Pendant le préavis, le cadre licencié peut s'absenter pour rechercher un emploi 5 journées ou 10 demi-journées par mois, sans perte de rémunération, fixées pour moitié par lui et pour moitié par l'entreprise (art. 7.3).
Le cadre licencié qui trouve un nouvel emploi peut quitter l'entreprise avant la fin du préavis ; il n'est alors payé que pour son temps de présence (art. 7.2).
Sauf accord contraire et hors faute grave, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir (art. 7.2).
En cas de départ ou de mise à la retraite, le préavis est de 3 mois, quels que soient l'âge et l'ancienneté (art. 7.9 et 7.12).
En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 2 mois si le cadre a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
En cas de démission, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.
En cas de licenciement, le cadre qui exécute son préavis peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.
Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Pendant la période de préavis, le cadre licencié est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois. Les autorisations d'absence seront fixées moitié au gré du cadre, moitié au gré de l'entreprise et moyennant information réciproque. Pendant ces absences, la rémunération est maintenue.
Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l'ancienneté du cadre concerné.
La mise en retraite par l'employeur sera notifiée au cadre par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.
Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient le départ en retraite et quelle que soit l'ancienneté du salarié concerné.
Le cadre notifiera son départ en retraite à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.