Avis d'interprétation n° 17 du 9 décembre 2025 relatif à la notion d'expert en automobile diplômé visé aux articles 12.10 et 12.11 de la convention collective

L'article 12.10 de la convention collective liste les emplois repères de la branche. Au sein de la famille de métiers « Expertise », cet article vise notamment l'emploi d'expert en automobile diplômé mais sans le définir.

L'article 12.11 de la convention collective vise également cet emploi d'expert en automobile diplômé et lui affecte une classification minimale de niveau 5.

Au regard :
– des travaux préparatoires relatifs à la classification des emplois dans les cabinets et entreprises d'expertise automobile ;
– de la réglementation applicable à la profession d'expert en automobile, profession réglementée au sens des articles L. 326-1 et suivants du code de la route ;
les partenaires sociaux conviennent que l'« emploi d'expert en automobile diplômé » doit être entendu comme l'emploi occupé par une personne :
1. Titulaire du diplôme d'expert en automobile, et
2. Agréée par les autorités compétentes (ministère de l'intérieur – délégation à la sécurité routière), ce qui l'autorise à accomplir personnellement, en son nom, les actes de la profession réglementée, notamment la rédaction et la signature des rapports d'expertise automobile.

En conséquence, la seule obtention du diplôme ne suffit pas à occuper l'emploi tel que défini par la convention collective : l'accès à cet emploi suppose également l'obtention de l'agrément permettant l'exercice effectif de la profession réglementée.

Le présent avis d'interprétation sera adressé au demandeur.

Le présent avis est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.