En vigueur · signé le 19 juin 2025 · effet au 7 novembre 2025 · Étendu par arrêté du 26 mars 2026 (JORF du 4 avril 2026)
Rattaché à la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (IDCC 1951).
L'aide à la fonction tutorale, pour le contrat de professionnalisation et la Pro-A (1), est actuellement prise en charge par l'OPCO EP, sur les fonds mutualisés qu'il gère, dans la limite des fonds disponibles.
En cas d'épuisement de ces fonds, les partenaires sociaux peuvent, sur décision de la CPNEFP, autoriser l'utilisation des fonds conventionnels afin d'assurer la continuité du financement de cette aide pour ces dispositifs de formation en alternance.
(1) Les termes « et la Pro-A » sont exclus de l'extension du fait de la suppression du dispositif de promotion ou reconversion par alternance par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous.
À l'issue de la procédure de signature, manuscrite ou électronique, chaque organisation syndicale, signataire ou non, se voit remettre en main propre ou transmettre un exemplaire du présent accord conformément aux dispositions du code du travail.
L'accord est ensuite notifié à l'ensemble des organisations syndicales et déposé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les salariés, embauchés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, et les salariés engagés dans un dispositif Pro-A, doivent être suivis par un tuteur en entreprise, dans le cadre de leur formation professionnelle en alternance.
Les partenaires sociaux ont organisé la prise en charge de ces fonctions tutorales, en collaboration avec l'OPCO EP. Ils ont convenu de compléter cette organisation selon le dispositif prévu dans le présent avenant.