Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement

L'article 5.5 de la convention collective énonce que :

« L'indemnité de licenciement s'établit comme suit :
– à partir de 1 an d'ancienneté, 1/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans le cabinet ou entreprise d'expertises ;
– à partir de 7 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
– à partir de la 15e année d'ancienneté, il sera ajouté, à l'indemnité précédemment calculée, 1/10 de mois supplémentaire par année de présence supplémentaire.
[…]

On entend par ancienneté dans le cabinet ou l'entreprise d'expertises le temps décompté en nombre de mois et années pendant lesquels l'intéressé a travaillé dans l'entreprise ».

Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés ayant moins de 7 ans d'ancienneté (depuis la date de son embauche dans l'entreprise), il convient de multiplier le nombre d'années et de mois d'ancienneté par 1/10 de mois de salaire.

Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés ayant entre 7 et 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile, il conviendra de multiplier le nombre total d'années et de mois d'ancienneté du salarié (depuis la date de son embauche dans l'entreprise) par 2/10 de mois de salaire.

Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un salarié ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile, il convient de procéder en 2 étapes :
– la 1re étape consiste à déterminer l'indemnité « de base » à laquelle le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile.
Cette indemnité « de base » se détermine en multipliant 2/10 de mois de salaire par 15 (représentant les 15 années d'ancienneté du salarié) ;
– la 2de étape consiste à ajouter, à cette indemnité « de base » une indemnité « complémentaire » par mois et années d'ancienneté supérieurs à 15 ans.
Cette indemnité « complémentaire » se détermine en multipliant 3/10 de mois de salaire par le nombre de mois et d'années d'ancienneté, au-delà de 15 ans.

• Exemple :
Un salarié, totalisant 15 années et 6 mois d'ancienneté dans une entreprise d'expertise, et dont la rémunération moyenne mensuelle sur les 12 derniers mois était de 2 500 €.

Son indemnité conventionnelle de licenciement se déterminera comme suit :

Indemnité « de base » 15 ans × 2/10 de 2 500 € (rémunération moyenne mensuelle) Soit 15 ans × 500 € = 7 500 €	+	Indemnité « complémentaire » 0,5 ans (6 mois dépassant les 15 ans d'ancienneté) × 3/10 de 2 500 € Soit 0,5 × 750 € = 375 €
			Indemnité conventionnelle de licenciement : 7 500 € + 375 € = 7 875 €

Les partenaires sociaux attirent l'attention du demandeur, et plus généralement des entreprises de la branche, sur le fait que l'entreprise doit déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant de l'indemnité légale de licenciement, le salarié ayant droit à celle des deux indemnités qui lui est la plus favorable.

Le présent avis d'interprétation sera adressé au demandeur.

Le présent avis est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.