Article 1er — Grille des salaires
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024| Niveau | Revenu minimal conventionnel annuel |
|---|---|
| 1 | 21 784 € |
| 2 | 23 286 € |
| 3 | 26 752 € |
| 4 | 31 445 € |
| 5 | 34 262 € |
| 6 | 37 757 € |
| 7 | 45 545 € |
| 8 | 45 746 € |
| 9 | 47 835 € |
| 10 | 51 301 € |
- Accord de salaires
- IDCC 1951
Avenant n° 88 du 17 janvier 2024 relatif à la grille des salaires
En vigueur · signé le 17 janvier 2024 · effet au 1er janvier 2024 · Étendu par arrêté du 15 avril 2024 (JORF du 26 avril 2024)
Rattaché à la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Clause de revoyure
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024
Les partenaires sociaux conviennent d'inscrire à nouveau la question des rémunérations minimales conventionnelles annuelles de l'année 2024 à l'ordre du jour de la réunion paritaire du 26 septembre 2024.
Article 3 — Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024
Le présent avenant ne comprend pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, cet accord ayant vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
Article 4 — Durée, entrée en vigueur et formalités
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il prend effet à la date du 1er janvier 2024, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition. Il s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, en remplacement de la grille des salaires de l'avenant n° 86.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Article 5 — Conditions d'adhésion
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024
Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les autres organisations signataires.