Article 1er — Proratisation du RMA
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 février 2024Le RMA fixe le revenu minimal conventionnel qu'un salarié doit percevoir pour une année complète de travail au sein de l'entreprise.
Dès lors que le contrat de travail d'un salarié est rompu en cours d'année, le salarié doit percevoir la fraction du RMA correspondant au temps passé dans l'entreprise au cours de ladite année. En conséquence, le RMA doit être proratisé en fonction de la durée du contrat de travail sur l'année.
Exemple : si le contrat de travail est rompu au 30 juin, le salarié doit percevoir 6/12 du RMA, car son contrat a couru pendant 6 mois sur 12 au cours de l'année.