Article 1er — Grille des salaires
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022| Niveau | Revenu minimal conventionnel annuel |
|---|---|
| 1 | 20 434 € |
| 2 | 21 844 € |
| 3 | 25 094 € |
| 4 | 29 497 € |
| 5 | 32 139 € |
| 6 | 35 417 € |
| 7 | 42 723 € |
| 8 | 42 912 € |
| 9 | 44 871 € |
| 10 | 48 122 € |
- Accord de salaires
- IDCC 1951
Avenant n° 85 du 28 juin 2022 relatif à la grille des salaires
En vigueur · signé le 28 juin 2022 · effet au 1er juillet 2022 · Étendu par arrêté du 5 octobre 2022 (JORF du 20 octobre 2022)
Rattaché à la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022
Le présent avenant ne comprend pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, cet accord ayant vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
Article 3 — Durée, entrée en vigueur et formalités
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il prend effet à la date du 1er juillet 2022, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition. Il s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, en remplacement de la grille des salaires de l'avenant n° 81.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.