Article 1er — Grille des salaires
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021| Niveau | Revenu minimal conventionnel annuel |
|---|---|
| 1 | 18 803 € |
| 2 | 20 692 € |
| 3 | 23 770 € |
| 4 | 27 941 € |
| 5 | 30 591 € |
| 6 | 33 712 € |
| 7 | 40 665 € |
| 8 | 41 045 € |
| 9 | 42 918 € |
| 10 | 46 027 € |
- Accord de salaires
- IDCC 1951
Avenant n° 79 du 23 mars 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021
En vigueur · signé le 23 mars 2021 · effet au 1er janvier 2021 · Étendu par arrêté du 7 septembre 2021 (JORF du 25 septembre 2021)
Rattaché à la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Clause de revoyure
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021Compte tenu du contexte sanitaire et économique difficile, les partenaires sociaux conviennent d'inscrire à nouveau la question des revenus minimaux conventionnels annuels à l'ordre du jour des réunions paritaires du 2d semestre 2021.
La présente grille des salaires pourra ainsi faire l'objet de nouvelles négociations si une reprise de l'activité de l'expertise en automobile forte apparaissait au cours des prochains mois.
Article 3 — Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021
Le présent avenant ne comprend pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, cet accord ayant vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
Article 4 — Durée, entrée en vigueur et formalités
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2021Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il prend effet à la date du 1er janvier 2021, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition. Il s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, en remplacement de la grille des salaires de l'avenant n° 76 du 26 mai 2020.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.