En vigueur · signé le 5 février 2019 · effet au 1er février 2019 · Étendu par arrêté du 30 octobre 2019 (JORF du 5 novembre 2019)
Rattaché à la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Grille des salaires
Applicable à compter du 1er février 2019
| Niveau | Revenu minimal conventionnel annuel | Revenu minimal conventionnel mensuel à titre indicatif |
|---|---|---|
| 1 | 18 396,00 € | 1 533,00 € |
| 2 | 20 244,00 € | 1 687,00 € |
| 3 | 23 256,00 € | 1 938,00 € |
| 4 | 27 336,00 € | 2 278,00 € |
| 5 | 29 988,00 € | 2 499,00 € |
| 6 | 33 048,00 € | 2 754,00 € |
| 7 | 39 864,00 € | 3 322,00 € |
| 8 | 40 236,00 € | 3 353,00 € |
| 9 | 42 072,00 € | 3 506,00 € |
| 10 | 45 120,00 € | 3 760,00 € |
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er février 2019, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition. Il s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, en remplacement de la grille des salaires de l'avenant n° 59.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le présent avenant ne comprend pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. En effet, la branche de l'expertise automobile comprenant majoritairement des structures de moins de 50 salariés, les dispositions ci-dessus énoncées tiennent déjà compte des spécificités de ces entreprises.