Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 24 avril 2013
L'article 14.7 « Utilisation du reliquat annuel » a été modifié comme suit :
« Article 14.7
Utilisation du reliquat annuel
Le reliquat du produit de la collecte du 1 % de l'article 14.4 est destiné au défraiement des dépenses exposées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés qui siègent régulièrement dans les commissions et dans les institutions mises en place par la convention collective.
Le montant de ce reliquat, après déduction d'une quote-part des coûts indirects de fonctionnement, est intégralement réparti à parts égales entre les deux collèges : employeurs et salariés.
La répartition interne à chaque collège est effectuée à parts égales. »