Avenant
IDCC 1951

Avenant n° 35 du 30 septembre 2009 relatif à l'obligation militaire et au JAPD

En vigueur · signé le 30 septembre 2009 · effet au 30 septembre 2009 · Étendu par arrêté du 15 juillet 2010 (JORF du 28 juillet 2010)

Rattaché à la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 30 septembre 2009

Cet avenant annule et remplace l'article 4. 11« Obligation militaire et JAPD ».
L'article est ainsi rédigé :

« Article 4. 11
Obligation militaire et JAPD

Le salarié convoqué à la journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD) n'aura pas de retenue salariale si la date de convocation correspond à une journée habituellement travaillée.
Pendant les périodes de réserve obligatoire, l'employeur complète la solde perçue à concurrence du salaire net.
Les périodes de réserve obligatoire ne sont pas à imputer sur les congés annuels. »

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