Accord de salaires
IDCC 1951

Avenant n° 9 du 26 mars 2001 relatif aux salaires

En vigueur · signé le 26 mars 2001 · effet au 26 mars 2001 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Salaires relatif à la valeur du point

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 mars 2001

il est créé un alinéa en dessous du tableau de l'article 12.10 rédigé comme suit :

Le résultat de la différence entre la nouvelle et l'ancienne valeur du point, multiplié par le coefficient du salarié, est ajouté au salaire réel.

Cette augmentation ne se cumule pas mais s'impute sur celle accordée par l'entreprise ou le cabinet d'expertise.

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