Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 20 décembre 2004Cet avenant annule et remplace le titre XI de la convention collective des cabinets ou entreprises en automobiles par les dispositions arrêtées ci-après :
- aucun accord d'entreprise ne peut déroger au titre XI de la convention collective ;
- le présent avenant est déposé dans un délai de 15 jours de sa signature à la DDTE et au conseil de prud'homme de Paris. Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et de la cohésion sociale ;
- le présent avenant entre en application le 1er janvier 2005.
(voir ce titre)
Fait à Pantin, le 20 décembre 2004.
NOTA : Arrêté du 11 juillet 2005 : Avenant étendu, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.