• ACCORD
  • IDCC 1951

Accord du 23 décembre 2004 relatif aux priorités de la formation professionnelle pour 2005

En vigueur · signé le 23 décembre 2004 · effet au 23 décembre 2004 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 décembre 2004

Les organisations syndicales et professionnelles affirment leurs volontés de mettre en oeuvre les moyens nécessaires au développement de la formation du personnel technique et administratif salarié des cabinets d'expertises en automobiles.

Dans le cadre des actions de formation prioritaire 2005 et compte tenu de l'analyse des besoins, les organisations syndicales et professionnelles entendent mettre en avant les formations liées à l'acquisition, à l'actualisation et au perfectionnement des connaissances et aux formations diplômantes.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Chapitre Ier : Le plan de formation

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 décembre 2004

Formations liées à l'acquisition, à l'actualisation et au perfectionnement des connaissances :

Groupe 1. - Thèmes liés aux compétences techniques :

1.1. Le bris de machine.

1.2. La climatisation des véhicules.

1.3. L'expertise des motocycles.

1.4. La méthodologie de l'expertise des avaries de transport.

1.5. L'expertise en navigation de plaissance fluviale et maritime.

1.6. L'expertise des poids lourds.

1.7. L'expertise des véhicules anciens et de collection.

1.8. L'expertise des véhicules de loisir.

1.9. La fraude à l'assurance automobile.

1.10. La motorisation GPLc.

1.11. Les trains roulants.

1.12. Etude des chocs.

1.13. Vol et incendie.

1.14. Air bag.

1.15. Le multiplexage automobile.

1.16. Les méthodes de peinture.

1.17. Le système d'injection Diesel.

1.18. La sécurité passive des véhicules.

1.21. La carrosserie.

1.22. Les pneumatiques.

1.23. Peinture et laque.

1.24. Le freinage.

1.25. Les lubrifiants.

1.26. Analyse rupture matériaux.

1.27. Le haut moteur.

1.28. Le bas moteur.

1.29. L'étude des cassures.

1.30. Débosselage.

Formations pouvant se dérouler sur 1 ou plusieurs cycles, chacun d'une durée de 1 ou plusieurs jours avec prise en charge OPCA à hauteur de 160 Euros la journée, le solde étant pris en charge par l'employeur :

Groupe 2. - Thèmes liés aux compétences juridiques :

2.1. Responsabilité civile.

2.2. Protection juridique.

2.3. L'expertise judiciaire.

2.4. L'expertise litige.

Formations pouvant se dérouler sur 1 ou plusieurs cycles, chacun d'une durée de 1 ou plusieurs jours avec prise en charge OPCA à hauteur de 160 Euros la journée, le solde étant pris en charge par l'employeur :

Groupe 3. - Thèmes liés aux compétences administratives et techniques :

3.1. L'outil téléphone.

3.2. La bureautique (Word, Excel, Access, Internet, Power Point...).

3.3. Internet et messagerie.

3.4. La certification de services et l'ISO.

3.5. La soutenance de VRADE.

3.6. La formation de formateurs.

3.7. La communication.

3.8. La gestion des conflits.

3.9. L'expression écrite.

3.10. L'expression orale.

3.11. La gestion du temps.

3.12. Le management.

Formations pouvant se dérouler sur 1 ou plusieurs cycles, chacun d'une durée de 1 ou plusieurs jours avec une prise en charge OPCA à hauteur de 160 Euros la journée, le solde étant pris en charge par l'employeur.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 : Accord étendu, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Chapitre II : En période de professionnalisation

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 décembre 2004

Formations diplomates liées à l'exercice du métier d'expert en automobile :

Unité C :

2.1. Généralités sur l'expertise.

2.2. Déontologie.

2.3. La méthodologie de l'expertise.

2.4. La réglementation de l'expertise automobile.

2.5. Droit usuel.

2.6. Droit des assurances.

2.7. Responsabilité civile.

2.8. Procédure VGA, mémoire.

2.9. Sécurité routière.

2.10. Expertise judiciaire.

2.11. Arbitrage.

2.12. Le contrôle technique, mécanique et carrosserie.

2.13. Expertise privée.

2.14. Protection juridique.

2.15. Analyse des valeurs.

2.16. Communication.

Formation se déroulant sur 2 années avec une prise en charge OPCA à hauteur de 9,15 Euros/heure pour une durée de 252 heures, le solde étant pris en charge par l'employeur.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 : Accord étendu, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Chapitre III : Formation continue sur dossier

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 décembre 2004

D'autres thèmes de formation, correspondant à des besoins identifiés, qui n'ont pas été retenus comme prioritaires, pourront faire l'objet d'une demande d'examen sur dossier par la commission pédagogique.

Par ailleurs la commission pédagogique pourra être amenée à étudier les demandes de prise en charge relatives à la conception et au développement de projets de formation innovants.
Organisation et durée des formations

Il appartient aux organismes de formation de proposer des durées de formation pour chacun des thèmes traités lorsque ces durées ne sont pas définies.

Les organismes de formation pourront présenter des offres de formations organisées par demi-journées.

Toutefois la durée et le rythme devront être compatibles avec le thème de formation traité.
Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel bénéficient de la formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 : Accord étendu, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article