• AVIS D'INTERPRETATION
  • IDCC 1951

Avis d'interprétation n° 2 du 16 juin 2000 relatif au repos compensateur

En vigueur · signé le 16 juin 2000 · effet au 16 juin 2000 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Avis d'interprétation n° 2

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 juin 2000

Pour l'application de l'article 3.19 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile, signée le 20 novembre 1996 et étendue le 8 avril 1998, les parties signataires précisent que, dans l'esprit du texte et au jour de la signature de la convention, les salariés ne peuvent bénéficier que d'un seul jour de repos compensateur dans l'année civile pour le cas où au moins un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article