ACCORD
IDCC 1951

Accord n° 2 du 17 octobre 2001 relatif aux taux des cotisations professionnelles

En vigueur · signé le 17 octobre 2001 · effet au 17 octobre 2001 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 octobre 2001

Le taux d'appel des contributions concernant les activités sociales et culturelles de l'APASEA, tel que défini par l'article 13.9 et la contribution de la cotisation annuelle de 2 % telle que définie par l'article 14.4, est modifié comme suit :

- 4e trimestre 2001 : 50 % ;

- 1er trimestre 2002 : 50 % ;

- 2e trimestre 2002 : 75 %.

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