Avenant n° 6 du 16 juin 2000 relatif aux cotisations au FAF-PL

1. Les parties signataires mandatent le FAF-PL pour recouvrer auprès des cabinets d'expertises en automobile soumis à la convention collective les cotisations ainsi établies :

- pour les cabinets de moins de 10 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié, ventilés en 0,45 % pour la formation continue et 0,10 % pour la formation en alternance ;

- pour les cabinets de 10 salariés et plus, le taux de cotisation est celui fixé par la loi :

- pour les formations du plan de formation continue, il est versé au FAF-PL au moins 90 % de la cotisation légale ;

- pour les formations en alternance, il est versé obligatoirement au FAF-PL la totalité de la cotisation légale ;

- pour le congé individuel de formation (CIF et CIF-CDD), les cabinets continueront à verser leur contribution à un organisme agréé à ce titre, tant que le FAF-PL n'est pas agréé pour collecter à ce titre.

2. Pour la première année d'application de l'accord, les cotisations seront assises sur la totalité de la masse salariale brute de l'exercice 2000 et établies pour les cabinets de moins de 10 salariés : 0,40 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié, ventilés en 0,30 % pour la formation continue et 0,10 % pour la formation en alternance.

En cas de modification du taux légal des cotisations, les parties pourront convenir de dispositions modificatives.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent d'en demander l'extension au ministère du travail et de l'emploi.

Il sera déposé, à l'initiative de la CSNEAMI, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Bobigny, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny.