Avenant n° 13 du 14 novembre 2002 relatif au financement du paritarisme

L'article 14.1 du titre XIV est modifié comme suit :

Article 14-1

Fonds de financement du paritarisme

L'alinéa 2 de l'article 13.9 et l'alinéa 3 de l'article 14.4 sont modifiés comme suit :

(voir ces articles)

Les 1er et 2e alinéas de l'article 14.7 sont modifiés comme suit :

(voir cet article)

Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, selon lesquelles le domaine de la négociation collective ne peut porter que sur les conditions d'emploi et les garanties sociales des salariés (arrêté du 1er août 2003, art. 1er).

Le présent avenant est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris.

L'extension du présent avenant n° 13 est demandée au ministère du travail et de la solidarité.

Fait à Paris, le 17 novembre 2002.