Avenant n° 12 du 25 février 2002 relatif à la conversion en euros concernant la prévoyance

Avenant concernant l'accord de prévoyance en date du 3 octobre 1997 :

Dans le régime de prévoyance conventionnel, des valeurs en francs garantissant un capital décès minimum ont été portées dans le texte conventionnel (art. 3.1, 3.2 et 4).

Les nouvelles valeurs en euros, applicables au 1er janvier 2002, sont les suivantes :

- capital minimum (en fonction de l'évolution du PMSS depuis 1997) : 56 224,49 F, soit 8 571,37 €, arrondis à 8 572 € ;

- capital supplémentaire en cas de décès accidentel : majoration de 25 % pour 28 112,24 F, soit 4 285,68 €, arrondis à 4 286 €.

NB : capital minimum, à la suite d'un accident, de 8 572 € + 4 286 € = 12 858 € (ou 84 342,95 F) ;

- frais d'obsèques : forfait systématique de 5 000 F, soit 762,25 €, arrondis à 765 €.

Le présent avenant est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Bobigny. Une demande d'extension est adressée au ministre de l'emploi et de la solidarité.