• Accord de salaires
  • IDCC 1619

Accord du 12 février 2026 relatif aux salaires au 1er janvier 2026

En vigueur · signé le 12 février 2026 · effet au 1er janvier 2026 · Étendu par arrêté du 15 juillet 2026 (JORF du 23 juillet 2026)

Rattaché à la convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Les partenaires sociaux rappellent l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs obligations de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes. La branche, qui compte 45 000 salariés (source caisse de retraite), se heurte cependant à une problématique très particulière puisqu'elle compte 97 % de personnel féminin employé en majorité en tant que personnel d'entretien, administratif (réceptionniste, secrétaire technique), médico-technique (aide ou assistant[e] dentaire) et, très à la marge, technique (prothésiste dentaire).

Les 3 % de personnel masculin recensés concernent, pour la plupart, les emplois de prothésistes travaillant dans les cabinets dentaires et, de façon anecdotique les emplois médico-techniques : assistants dentaires essentiellement (source dossier socio-économique de branche).

Dès lors, il est extrêmement difficile pour les partenaires sociaux, eu égard à la typologie des emplois, de dégager des indicateurs fiables pour évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cependant, dans le cadre d'une future négociation sur les classifications, il sera possible et intéressant d'introduire d'autres critères comme celui de travail équivalent qui aurait pour effet de gommer les disparités constatées en permettant de travailler sur des notions qualitatives, non sexuées, telles que les prérequis ou les connaissances nécessaires pour exercer un emploi.

Les indicateurs qui pourront être retenus à l'issue de tels travaux seront sans aucun doute une aide précieuse pour les partenaires sociaux afin d'évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de prendre des mesures permettant de les supprimer.

Enfin, les partenaires sociaux tiennent à signaler que les négociations ont été menées en prenant particulièrement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE) de professions libérales que sont les cabinets dentaires et que les salaires minimaux en résultant leur sont particulièrement adaptés.

C'est pourquoi cet accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, telles que prévues par le code du travail.

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Réajustement de la grille salariale (postes qualifiés)

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Les partenaires sociaux de la branche ont négocié sur les salaires et abouti à un accord réévaluant de 1,5 % le taux horaire des emplois qualifiés de la branche (assistant et aide dentaire, secrétaire technique et prothésiste dentaire) applicable impérativement au 1er janvier 2026.

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Dépôt. Extension. Application

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Dépôt. Extension. Application (1)

Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er janvier 2026 (grille annexée).

L'extension du présent accord sera demandée par les chirurgiens-dentistes de France (les CDF) signataire de l'accord.

(1) Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 15 juillet 2026 - art. 1)

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Annexe
Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux

Applicable au 1er janvier 2026.

Horaire mensuel légal et conventionnel = 151,67 heures.

(En euros.)


I. Personnel d'entretien 12,02
II. Personnel administratif
2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil 12,02
2.2. Secrétaire (ST) 13,78
III. Personnel technique
3.1. Aide dentaire 12,56
3.2. Assistant dentaire 13,93
3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire
3.3.1. Niveau 1 12,94
3.3.2. Niveau 2 16,34
3.3.3. Niveau 3 20,21
3.3.4. Niveau 4 22
IV. Personnel en formation
Contrat de professionnalisation
4.1. Secrétaire ST
4.2. Aide dentaire
4.3. Assistant dentaire :
Moins de 26 ans 90 % Smic 10,82
Plus de 26 ans 100 % Smic 12,02
4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire :
Moins de 26 ans 90 % Smic 10,82
Plus de 26 ans 85 % de 16,34 13,89
4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire
Moins de 26 ans 90 % Smic 10,82
Plus de 26 ans 85 % de 20,21 17,18
Mention complémentaire administrative :
Après obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires tel que décrit à l'article 5.2 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisées pour les salariés à temps partiel).
220
Mention complémentaire (ODF et paro-implantologie) :
Après obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires tel que décrit à l'article 5.3 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisée pour les salariés à temps partiel).
215
Prime de secrétariat :
Selon le titre VIII de la CCN des cabinets dentaires libéraux (proratisée pour les salariés à temps partiel).
205

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