En vigueur · signé le 11 décembre 2025 · effet au 11 décembre 2025 · Étendu par arrêté du 26 mars 2026 (JORF du 4 avril 2026)
Rattaché à la convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'article 3.16 « Prime de secrétariat » du titre III « Contrat de travail » de la convention collective nationale des cabinets dentaires est supprimé.
L'article 3.17 « Hygiène des locaux. Tenue de travail » du titre III « Contrat de travail » de la convention collective nationale des cabinets dentaires devient l'article 3.16 du même titre.
Les sous-parties 3.17.1 « Hygiène des locaux » et 3.17.2 « Tenue de travail » deviennent respectivement : « 3.16.1 Hygiène des locaux » et « 3.16.2 Tenue de travail ».
Nouvelle numérotation :
« Article 3.16
Hygiène des locaux. Tenue de travail
3.16.1. Hygiène des locaux
3.16.2. Tenue de travail »
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est applicable à compter de sa date de signature.
Le présent avenant sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Objet
Dans un souci de mise en cohérence de l'ensemble des textes de la convention collective nationale (CCN) des cabinets dentaires et en tenant compte des dernières évolutions de l'annexe I « Classification des emplois » relatives ainsi que des négociations salariales correspondantes, les partenaires sociaux décident de supprimer l'article 3.16 « Prime de secrétariat » du titre III « Contrat de travail » de la CCN des cabinets dentaires.
Entreprises de moins de 50 salariés
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux est très majoritairement composée des très petites entreprises (TPE), donc de moins de 50 salariés.
Dès lors, les partenaires sociaux ont nécessairement pris en compte leurs spécificités pour rédiger le présent texte, c'est pourquoi celui-ci ne comporte pas de règles particulières à leur sujet.
Égalité entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
Afin de respecter les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets dentaires précisent qu'au cours de différents échanges en vue de la rédaction du présent avenant, il a été tenu compte des objectifs d'égalité entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
Par ailleurs, sur la base des éléments dont ils disposent actuellement, les partenaires sociaux se sont efforcés d'analyser les critères d'évaluation des emplois, retenus dans la définition des différents postes de travail afin de repérer ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.
Ils ont notamment étudié :
– les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
– les conditions de travail des femmes et des hommes, et notamment des salariés à temps partiel ;
– l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et responsabilités au travail.
C'est donc en respectant l'ensemble de ces principes et en conformité avec l'article L. 2241-15 du code du travail, que les partenaires sociaux ont pris soin de négocier l'ensemble de cet avenant.