• Accord
  • IDCC 1619

Accord du 5 décembre 2024 relatif à la valorisation financière des mentions complémentaires (formations continues facultatives) applicable impérativement au 1er janvier 2025

En vigueur · signé le 5 décembre 2024 · effet au 1er janvier 2025 · Étendu par arrêté du 17 mars 2025 (JORF du 29 mars 2025)

Rattaché à la convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux est très majoritairement composée des très petites entreprises (TPE), donc de moins de 50 salariés.

Les partenaires sociaux tiennent à signaler que les négociations ont été menées en prenant particulièrement en compte les spécificités de ces TPE de professions libérales que sont les cabinets dentaires et que les salaires minimaux en résultant leur sont particulièrement adaptés.

C'est pourquoi cet accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, telles que prévues par le code du travail.

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Article 2 — Valorisation financière de la mention complémentaire administrative (assistant et aide dentaire)

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Le montant du complément de salaire versé au salarié ayant suivi et validé la formation correspondant à cette mention est de 220 € brut par mois.

Il est expressément convenu entre les partenaires sociaux que ce montant sera réexaminé à l'occasion de chaque négociation salariale.

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Article 3 — Valorisation financière de la mention complémentaire en orthopédie dento-faciale (ODF) (assistant dentaire)

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025


Le montant du complément de salaire versé au salarié ayant suivi et validé la formation correspondant à cette mention est de 215 € brut par mois.

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Article 4 — Valorisation financière de la mention complémentaire parodontologie-implantologie (assistant dentaire)

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025


Le montant du complément de salaire versé au salarié ayant suivi et validé la formation correspondant à cette mention est de 215 € brut par mois.

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Article 5 — Condition de versement

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Le versement du complément de salaire au salarié ayant suivi et validé une (ou plusieurs) des mentions complémentaires est conditionné à la mise en œuvre des compétences acquises lors de la formation correspondante dans le cadre de ses missions au cabinet dentaire.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le complément de salaire correspondant au suivi et à la validation d'une (ou plusieurs) des mentions complémentaires est proratisé selon le temps de travail de celui-ci.

Il est expressément convenu entre les partenaires sociaux que ce montant sera réexaminé à l'occasion de chaque négociation salariale.

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Article 6 — Dépôt. Extension. Application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er janvier 2025.  (1)

L'extension du présent accord sera demandé par les chirurgiens-dentistes de France (Les CDF) signataire de l'accord.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.  
(Arrêté du 17 mars 2025 - art. 1)

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Comme dans de nombreux secteurs de la santé, le monde dentaire est en constante mutation. Les attentes des patients, l'évolution des matériels, techniques et matériaux, les changements dans les modes d'exercice et la structuration des cabinets dentaires, les nouvelles dynamiques de travail au sein des cabinets dentaires ont changé. L'équipe dentaire doit s'adapter à ces changements et les intégrer dans sa pratique quotidienne.

Conscients de ces enjeux, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux ont souhaité que chaque salarié puisse évoluer tout au long de sa carrière professionnelle, en adaptant ses compétences, voire en les augmentant dans certains domaines, selon ses besoins professionnels et ses aspirations personnelles.

Pour cela, ils ont créé des formations continues facultatives, spécifiques aux salariés des cabinet dentaires et leur permettant de se spécialiser dans un domaine précis. Elles sont listées au titre V « Formations continues facultatives » de l'annexe 1 « Classification des emplois » à la convention collective nationale (CCN) des cabinets dentaires :
– la mention complémentaire administrative ;
– la mention complémentaire en orthopédie dento-faciale (ODF) ;
– la mention complémentaire parodontologie-implantologie.

Cet accord a pour but de définir le montant des différents compléments de salaire afférents à l'obtention de ces mentions complémentaires, tel que prévu par le titre V de la CCN des cabinets dentaires.

Ils seront intégrés en tant que tels à la grille des taux minimaux des salariés des cabinets dentaires libéraux.

Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs obligations de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes. La branche, qui compte 45 000 salariés (source caisse de retraite), se heurte cependant à une problématique très particulière puisqu'elle compte 97 % de personnel féminin employé en majorité en tant que personnel d'entretien, administratif (réceptionniste, secrétaire technique), médico-technique (aide ou assistant[e] dentaire) et, très à la marge, technique (prothésiste dentaire).

Les 3 % de personnel masculin recensés concernent, pour la plupart, les emplois de prothésistes travaillant dans les cabinets dentaires et, de façon anecdotique les emplois médico-techniques : assistants dentaires essentiellement (source dossier socio-économique de branche).

Dès lors, il est extrêmement difficile pour les partenaires sociaux, eu égard à la typologie des emplois, de dégager des indicateurs fiables pour évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cependant, dans le cadre d'une future négociation sur les classifications, il sera possible et intéressant d'introduire d'autres critères comme celui de travail équivalent qui aurait pour effet de gommer les disparités constatées en permettant de travailler sur des notions qualitatives, non sexuées, telles que les prérequis ou les connaissances nécessaires pour exercer un emploi.

Les indicateurs qui pourront être retenus à l'issue de tels travaux seront sans aucun doute une aide précieuse pour les partenaires sociaux afin d'évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de prendre des mesures permettant de les supprimer.

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