En vigueur · signé le 24 octobre 2024 · effet au 1er janvier 2025 · Étendu par arrêté du 26 mars 2025 (JORF du 9 avril 2025)
Rattaché à la convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les garanties prévues par le régime collectif de prévoyance de la branche professionnelle des cabinets dentaires sont remplacées par celles annexées au présent avenant.
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux est très majoritairement composée des très petites entreprises (TPE), donc de moins de 50 salariés.
Dès lors, les partenaires sociaux ont nécessairement pris en compte leurs spécificités pour rédiger le présent texte, c'est pourquoi celui-ci ne comporte pas de règles particulières à leur sujet.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le 1er janvier 2025.
4.1. Dépôt légal
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé, en deux exemplaires (une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique), auprès des services centraux du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
4.2. Extension
La partie la plus diligente s'engage à demander l'extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets dentaires ont mis en place un régime collectif de prévoyance au profit de l'ensemble des salariés non-cadres des entreprises de la branche.
Ce régime, mis en place par le protocole d'accord prévoyance du 5 juin 1987, intégré au titre V de la convention collective nationale (CCN) des cabinets dentaires a été modifié à de nombreuses reprises depuis cette date.
Dans le cadre du suivi de ce régime collectif, les partenaires sociaux ont décidé d'enrichir les garanties proposées (les taux de cotisation restant identiques).
Annexe (1)
Tableau des garanties au 1er janvier 2025
(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240051 _ 0000 _ 0008. pdf/ BOCC
(1) A l'annexe de l'avenant, les logos « AG2R LA MONDIALE » du tableau de garanties, les mentions des « prestations AG2R Prévoyance » ainsi que les mentions légales de l'organisme AG2R PREVOYANCE « Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale membre d'AG2R LA MONDIALE Siège social : 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris - SIREN 333 232 270 » et la mention de la « rente annuelle d'éducation OCIRP » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 26 mars 2025 - art. 1)