Accord du 25 mai 2023 relatif aux salaires (applicable impérativement au 1er juin 2023)

Les partenaires sociaux rappellent l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs obligations de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes. La branche, qui compte 45 000 salariés (source caisse de retraite), se heurte cependant à une problématique très particulière puisqu'elle compte 97 % de personnel féminin employé en majorité en tant que personnel d'entretien, administratif (réceptionniste, secrétaire technique), médico technique (aide ou assistant(e) dentaire) et, très à la marge, technique (prothésiste dentaire).

Les 3 % de personnel masculin recensés concernent, pour la plupart, les emplois de prothésistes travaillant dans les cabinets dentaires et, de façon anecdotique les emplois médico techniques : assistants dentaires essentiellement (source dossier socio-économique de branche).

Dès lors, il est extrêmement difficile pour les partenaires sociaux, eu égard à la typologie des emplois, de dégager des indicateurs fiables pour évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cependant, dans le cadre d'une future négociation sur les classifications, il sera possible et intéressant d'introduire d'autres critères comme celui de travail équivalent qui aurait pour effet de gommer les disparités constatées en permettant de travailler sur des notions qualitatives, non sexuées, telles que les pré requis ou les connaissances nécessaires pour exercer un emploi.

Les indicateurs qui pourront être retenus à l'issue de tels travaux seront sans aucun doute une aide précieuse pour les partenaires sociaux afin d'évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de prendre des mesures permettant de les supprimer.

Enfin, les partenaires sociaux tiennent à signaler que les négociations ont été menées en prenant particulièrement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE) de professions libérales que sont les cabinets dentaires et que les salaires minimaux en résultant leur sont particulièrement adaptés.

C'est pourquoi cet accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, telles que prévues par le code du travail.

Les partenaires sociaux de la branche ont négocié sur les salaires et abouti à un accord réévaluant de 6 % le taux horaire des emplois qualifiés de la branche (assistant et aide dentaire, secrétaire technique et prothésiste dentaire) applicable impérativement au 1er juin 2023.

Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er juin 2023 (grille annexée).

Annexe
Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux

Applicable au 1er juin 2023.
Horaire mensuel légal et conventionnel = 151,67 heures.

(En euros.)

I. Personnel d'entretien		11,52
II. Personnel administratif
2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil		11,52
2.2. Secrétaire (ST)		13,38
III. Personnel technique
3.1. Aide dentaire		12,19
3.2. Assistant dentaire		13,52
3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire :
3.3.1. Niveau 1		12,56
3.3.2. Niveau 2		15,86
3.3.3. Niveau 3		19,62
3.3.4. Niveau 4		21,36
IV. Personnel en formation
Contrat de professionnalisation
4.1. Secrétaire ST
4.2. Aide dentaire
4.3. Assistant dentaire :
Moins de 26 ans	90 % Smic	10,37
Plus de 26 ans	100 % Smic	11,52
4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire :
Moins de 26 ans	90 % Smic	10,37
Plus de 26 ans	85 % de 15,86	13,48
4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire :
Moins de 26 ans	90 % Smic	10,37
Plus de 26 ans	85 % de 19,62	16,68
Mention complémentaire (ODF) : Consécutif à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires tel que décrit à l'article 2.6 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisés pour les salariés à temps partiel).		164
Prime de secrétariat : (proratisée pour les salariés à temps partiel)		205