• Accord de salaires
  • IDCC 1619

Accord du 21 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2022

En vigueur · signé le 21 juillet 2022 · effet au 1er juillet 2022 · Étendu par arrêté du 14 novembre 2022 (JORF du 23 novembre 2022)

Rattaché à la convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Harmonisation de la grille salariale (Smic)

Les partenaires sociaux de la branche ont validé l'harmonisation de la grille salariale du personnel des cabinets dentaires en prenant acte de l'augmentation du Smic de 2,65 % au 1er mai 2022.

Réajustement de la grille salariale (postes qualifiés)

Les partenaires sociaux de la branche ont négocié sur les salaires et abouti à un accord réévaluant de 2,65 % le taux horaire des emplois qualifiés de la branche (assistant et aide dentaire, secrétaire technique et prothésiste dentaire) applicable impérativement au 1er juillet 2022.

Dépôt. Extension. Application

Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er juillet 2022 (grille annexée).

L'extension du présent accord sera demandé par les chirurgiens-dentistes de France (les CDF).

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Les partenaires sociaux rappellent l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs obligations de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes. La branche, qui compte 45 000 salariés (source caisse de retraite), se heurte cependant à une problématique très particulière puisqu'elle compte 97 % de personnel féminin employé en majorité en tant que personnel d'entretien, administratif (réceptionniste, secrétaire technique), médico technique (aide ou assistant(e) dentaire) et, très à la marge, technique (prothésiste dentaire).

Les 3 % de personnel masculin recensés concernent, pour la plupart, les emplois de prothésistes travaillant dans les cabinets dentaires et, de façon anecdotique les emplois médico techniques : assistants dentaires essentiellement (source dossier socio-économique de branche).

Dès lors, il est extrêmement difficile pour les partenaires sociaux, eu égard à la typologie des emplois, de dégager des indicateurs fiables pour évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cependant, dans le cadre d'une future négociation sur les classifications, il sera possible et intéressant d'introduire d'autres critères comme celui de travail équivalent qui aurait pour effet de gommer les disparités constatées en permettant de travailler sur des notions qualitatives, non sexuées, telles que les pré requis ou les connaissances nécessaires pour exercer un emploi.

Les indicateurs qui pourront être retenus à l'issue de tels travaux seront sans aucun doute une aide précieuse pour les partenaires sociaux afin d'évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de prendre des mesures permettant de les supprimer.

Enfin, les partenaires sociaux tiennent à signaler que les négociations ont été menées en prenant particulièrement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE) de professions libérales que sont les cabinets dentaires et que les salaires minimaux en résultant leur sont particulièrement adaptés.

C'est pourquoi cet accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, telles que prévues par le code du travail.


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Annexe

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Annexe
Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux

Applicable au 1er juillet 2022.

Horaire mensuel légal et conventionnel = 151,67 heures.

(En euros.)

I Personnel d'entretien 10,85
II Personnel administratif
2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil 10,85
2.2. Secrétaire (st) 12,37
III Personnel technique
3.1. Aide dentaire 11,27
3.2. Assistante dentaire 12,5
3.2.1. Mention complémentaire [1]
3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire
3.3.1. Niveau 1 11,62
3.3.2. Niveau 2 14,67
3.3.3. Niveau 3 18,15
3.3.4. Niveau 4 19,75
IV Personnel en formation
Contrat de professionnalisation
4.1. Secrétaire st
4.2. Aide dentaire
4.3. Assistante dentaire
Moins de 26 ans 90 % Smic 9,77
Plus de 26 ans 100 % Smic 10,85
4.4. Brevet professionnel de Prothésiste dentaire
Moins de 26 ans 90 % Smic 9,77
Plus de 26 ans * 85 % de 14,67 12,47
4.5. Brevet technique de métier de Prothésiste dentaire
Moins de 26 ans 90 % Smic 9,77
Plus de 26 ans ** 85 % de 18,15 15,43
[1] Mention complémentaire (ODF) :
Consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire
Délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires tel que décrit à l'article 2.6.
De l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires
(Proratisée pour les temps partiels).
152 €
Prime de secrétariat : (proratisée pour les temps partiels) 190 €

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