En vigueur · signé le 27 janvier 2022 · effet au 1er janvier 2022 · Étendu par arrêté du 23 mai 2022 (JORF du 14 juin 2022)
Rattaché à la convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er janvier 2022 (grille annexée).
L'extension du présent accord sera demandé par les chirurgiens-dentistes de France (Les CDF) signataires de l'accord.
Les partenaires sociaux rappellent l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs obligations de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes. La branche, qui compte 45 000 salariés (source caisse de retraite), se heurte cependant à une problématique très particulière puisqu'elle compte 97 % de personnel féminin employé en majorité en tant que personnel d'entretien, administratif (réceptionniste, secrétaire technique), médico-technique (aide ou assistant [e]) dentaire) et, très à la marge, technique (prothésiste dentaire).
Les 3 % de personnel masculin recensés concernent, pour la plupart, les emplois de prothésistes travaillant dans les cabinets dentaires et, de façon anecdotique les emplois médico-techniques : assistants dentaires essentiellement (source dossier socio-économique de branche).
Dès lors, il est extrêmement difficile pour les partenaires sociaux, eu égard à la typologie des emplois, de dégager des indicateurs fiables pour évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Cependant, dans le cadre d'une future négociation sur les classifications, il sera possible et intéressant d'introduire d'autres critères comme celui de travail équivalent qui aurait pour effet de gommer les disparités constatées en permettant de travailler sur des notions qualitatives, non sexuées, telles que les pré requis ou les connaissances nécessaires pour exercer un emploi.
Les indicateurs qui pourront être retenus à l'issue de tels travaux seront sans aucun doute une aide précieuse pour les partenaires sociaux afin d'évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de prendre des mesures permettant de les supprimer.
• Précisions supplémentaires :
Le 27 janvier 2022, les partenaires sociaux ont conclu un accord concernant les salaires de la branche des cabinets dentaires (convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619).
Ils tiennent à signaler que les négociations ont été menées en prenant particulièrement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE) de professions libérales que sont les cabinets dentaires et que les salaires minimaux en résultant leur sont particulièrement adaptés.
C'est pourquoi cet accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, telles que prévues par le code du travail.
Les partenaires sociaux de la branche ont négocié sur les salaires et abouti à un accord réévaluant de 3,5 % le taux horaire des emplois qualifiés de la branche (assistant et aide dentaire, secrétaire technique et prothésiste dentaire) applicable impérativement au 1er janvier 2022.
Annexe
Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux
Applicable au 1er janvier 2022.
Horaire mensuel légal et conventionnel : 151,67 heures.
(En euros.)
| I | Personnel d'entretien | 10,57 | ||
| II | Personnel administratif | |||
| 2.1 Réceptionniste ou hôtesse d'accueil | 10,57 | |||
| 2.2 Secrétaire (ST)[1] | 12,05 | |||
| III | Personnel technique | -1 | ||
| 3.1 Aide dentaire | 10,98 | |||
| 3.2 Assistante dentaire | 12,18 | |||
| 3.2.1 Mention complémentaire | ||||
| 3.3 Prothésiste dentaire de laboratoire | ||||
| 3.3.1 Niveau 1 | 11,32 | |||
| 3.3.2 Niveau 2* | 14,29 | |||
| 3.3.3 Niveau 3** | 17,68 | |||
| 3.3.4 Niveau 4 | 19,24 | |||
| IV | Personnel en formation | |||
| Contrat de professionnalisation | ||||
| 4.1 Secrétaire ST | ||||
| 4.2 Aide dentaire | ||||
| 4.3 Assistante dentaire | ||||
| moins de 26 ans | 90 % Smic | 9,51 | ||
| plus de 26 ans | 100 % Smic | 10,57 | ||
| 4.4 Brevet professionnel de Prothésiste dentaire | ||||
| moins de 26 ans | 90 % Smic | 9,51 | ||
| plus de 26 ans* | 85 % de 13,51* | 12,15 | ||
| 4.5 Brevet technique de métier de Prothésiste dentaire | ||||
| moins de 26 ans | 90 % Smic | 9,51 | ||
| plus de 26 ans** | 85 % de 16,71** | 15,03 | ||
| -1 | ||||
| (1) Mention complémentaire : consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires tel que décrit à l'article 2.6, de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisés pour les temps partiels). | 148 € | |||
| Prime de secrétariat : (proratisée pour les temps partiels) | 185 € | |||