Avenant du 5 juillet 2019 à l'accord du 21 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)

En application des dispositions en vigueur du code du travail, les cabinets dentaires de 1 à moins de 50 salariés (et ceux de 50 à moins de 300 salariés, si le cas se présente) versent une contribution conventionnelle de formation professionnelle à l'OPCO des entreprises de proximité correspondant à 0,55 % de la masse salariale brute de l'ensemble du personnel (y compris les chirurgiens-dentistes salariés).

Ce taux de contribution conventionnelle est défini par la branche professionnelle des cabinets dentaires.

L'organisme désigné par la branche pour la collecte et la gestion des contributions conventionnelles au titre de la formation professionnelle continue est l'OPCO des entreprises de proximité dont le siège social est situé provisoirement au 53, rue Ampère, 75017 Paris.

Il est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.

Ces contributions ont pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elles sont mutualisées dès réception au sein de la branche. Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct par l'opérateur de compétences.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le lendemain de sa date de signature, soit le 6 juillet 2019 et seront opposables à tous dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.