Accord du 21 mars 2019 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2019

Les partenaires sociaux rappellent l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs obligations de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes. La branche, qui compte 45 000 salariés (source caisse de retraite), se heurte cependant à une problématique très particulière puisqu'elle compte 97 % de personnel féminin employé en majorité en tant que personnel d'entretien, administratif (réceptionniste, secrétaire technique), médico-technique (aide ou assistant (e) dentaire) et, très à la marge, technique (prothésiste dentaire).

Les 3 % de personnel masculin recensés concernent, pour la plupart, les emplois de prothésistes travaillant dans les cabinets dentaires et, de façon anecdotique les emplois médico techniques : assistants dentaires essentiellement (source dossier socio-économique de branche).

Dès lors, il est extrêmement difficile pour les partenaires sociaux, eu égard à la typologie des emplois, de dégager des indicateurs fiables pour évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cependant, dans le cadre d'une future négociation sur les classifications, il sera possible et intéressant d'introduire d'autres critères comme celui de travail équivalent qui aurait pour effet de gommer les disparités constatées en permettant de travailler sur des notions qualitatives, non sexuées, telles que les prérequis ou les connaissances nécessaires pour exercer un emploi.

Les indicateurs qui pourront être retenus à l'issue de tels travaux seront sans aucun doute une aide précieuse pour les partenaires sociaux afin d'évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de prendre des mesures permettant de les supprimer.

Précisions supplémentaires :

Le 21 mars 2019, les partenaires sociaux ont conclu un accord concernant les salaires de la branche des cabinets dentaires (convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC n° 1619).

Ils tiennent à signaler que les négociations ont été menées en prenant particulièrement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE) de professions libérales que sont les cabinets dentaires et que les salaires minimaux en résultant leur sont particulièrement adaptés.

C'est pourquoi cet accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, telles que prévues par le code du travail.

Les partenaires sociaux de la branche ont négocié sur les salaires et abouti à un accord réévaluant de 1,9 % le taux horaire des emplois d'aide et assistant (e) dentaire, de secrétaire technique et de prothésiste dentaire applicable impérativement au 1er janvier 2019.  (1)

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les dispositions conventionnelles visent une grille de taux minimaux qui comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires et une prime de secrétariat qui constituent des montants minima qui s'imposent, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  
(Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1)

Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er janvier 2019 (grille annexée).

L'extension du présent accord sera demandée par les chirurgiens-dentistes de France (les CDF) signataire de l'accord.

Annexe

Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable au 1er janvier 2019

Horaire mensuel légal et conventionnel = 151,67 heures

(En Euros.)

I. – Personnel d'entretien			10,03
II. – Personnel administratif
2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil			10,03
2.2. Secrétaire (ST) (1)			11,39
III. – Personnel technique
3.1 Aide dentaire			10,38
3.2. Assistante dentaire			11,52
3.2.1. Mention complémentaire (2)
3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire
3.3.1. Niveau 1			10,70
3.3.2. Niveau 2 *		*	13,51
3.3.3. Niveau 3 **		**	16,71
3.3.4. Niveau 4			18,19
IV. – Personnel en formation
Contrat de professionnalisation
4.1. Secrétaire ST	Moins de 26 ans	90 % Smic	9,03
	Plus de 26 ans	100 % Smic	10,03
4.2. Aide dentaire	Moins de 26 ans	90 % Smic	9,03
	Plus de 26 ans	100 % Smic	10,03
4.3. Assistante dentaire	Moins de 26 ans	90 % Smic	9,03
	Plus de 26 ans	100 % Smic	10,03
4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire	Moins de 26 ans	90 % Smic	9,03
	Plus de 26 ans*	85 % de 13,51*	11,48
4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire	Moins de 26 ans	90 % Smic	9,03
	Plus de 26 ans **	85 % de 16,71**	14,20
(1) (ST) : Voir article 4.2. nouveau, annexe I de la convention collective nationale. (2) Mention complémentaire : 5 % du taux horaire du poste d'assistant(e) dentaire prévu à la grille salariale au point 3.2, consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires tel que décrit à l'article 2.5.1 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisés pour les temps partiels). Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire (proratisée pour les temps partiels) : 175 €.