Accord du 27 octobre 2017 relatif aux salaires au 1er décembre 2017

Les partenaires sociaux rappellent l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs obligations de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes. La branche, qui compte 45 000 salariés (source caisse de retraite), se heurte cependant à une problématique très particulière puisqu'elle compte 97 % de personnel féminin employé en majorité en tant que personnel d'entretien, administratif (réceptionniste, secrétaire technique), médico-technique (aide ou assistant(e) dentaire) et, très à la marge, technique (prothésiste dentaire).

Les 3 % de personnel masculin recensés concernent, pour la plupart, les emplois de prothésistes travaillant dans les cabinets dentaires et, de façon anecdotique les emplois médico-techniques : assistants dentaires essentiellement (source dossier socio-économique de branche).

Dès lors, il est extrêmement difficile pour les partenaires sociaux, eu égard à la typologie des emplois, de dégager des indicateurs fiables pour évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cependant, dans le cadre d'une future négociation sur les classifications, il sera possible et intéressant d'introduire d'autres critères comme celui de travail équivalent qui aurait pour effet de gommer les disparités constatées en permettant de travailler sur des notions qualitatives, non sexuées, telles que les prérequis ou les connaissances nécessaires pour exercer un emploi.

Les indicateurs qui pourront être retenus à l'issue de tels travaux seront sans aucun doute une aide précieuse pour les partenaires sociaux afin d'évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de prendre des mesures permettant de les supprimer.

Dans l'attente, les partenaires sociaux de la branche ont négocié sur les salaires et abouti à un accord réévaluant de 1,6 % le taux horaire des emplois d'aide et d'assistant(e) dentaire, de secrétaire technique et de prothésistes dentaires applicable impérativement au 1er décembre 2017.

Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er décembre 2017 (grille annexée).

L'extension du présent accord sera demandée par la CNSD, signataire de l'accord.

Annexe

Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable au 1er décembre 2017

(En euros.)

Horaire mensuel légal et conventionnel de 151,67 heures
I. – Personnel d'entretien		9,76
II. – Personnel administratif
2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil		9,76
2.2. Secrétaire (ST) (1)		11,18
III. – Personnel technique
3.1. Aide dentaire		10,19
3.2. Assistante dentaire		11,31
3.2.1. Mention complémentaire (2)
3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire
3.3.1. Niveau 1		10,50
3.3.2. Niveau 2 (*)	(*)	13,26
3.3.3. Niveau 3 (**)	(**)	16,40
3.3.4. Niveau 4		17,85
IV. – Personnel en formation
Contrat de professionnalisation
4.1. Secrétaire (ST)
4.2. Aide dentaire
4.3. Assistante dentaire
– moins de 26 ans	90 % Smic	8,78
– plus de 26 ans	100 % Smic	9,76
4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire
– moins de 26 ans	90 % Smic	8,78
– plus de 26 ans (*)	85 % de 13,26 (*)	11,27
4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire
– moins de 26 ans	90 % Smic	8,78
– plus de 26 ans (**)	85 % de 16,40 (**)	13,94
(1) ST : voir article 4.2 nouveau, annexe I de la convention collective nationale. (2) Mention complémentaire : 5 % du taux horaire du poste d'assistant(e) dentaire prévu à la grille salariale au point 3.2, consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires tel que décrit à l'article 2.5.1 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisés pour les temps partiels).

Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire (proratisée pour les temps partiels), soit 172 €.