Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 4 juillet 2015
Modification de l'article 14.1
Ancienne rédaction :
« Article 14
Commission paritaire “ frais complémentaires de santé ”
Article 14.1
Commission “ appel d'offres frais de santé ”
Les partenaires sociaux créent une commission paritaire “ appel d'offres frais de santé ” destinée à mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence des organismes destinés à assurer la couverture du risque mis en place par le présent accord.
Cette commission est composée de six représentants dont trois appartiennent au collège des salariés représentatifs au niveau de la branche et d'autant de représentants des organisations patronales représentatives au niveau de la branche, signataires du présent accord.
La commission réceptionne les dossiers de candidature. Elle vérifie les conditions de recevabilité et d'éligibilité. Elle examine les réponses des candidats éligibles, elle les analyse, afin de permettre à la commission paritaire de recommander de un à trois organismes appelés à assurer le risque “ complémentaire santé collective obligatoire ” mis en place par le présent accord.
La commission “ appel d'offres frais de santé ” est présidée par le collège salariés.
Le secrétariat est assuré par le collège employeurs. »
Nouvelle rédaction :
« Article 14.1
Commission “ appel d'offres frais de santé ”
Les partenaires sociaux créent une commission paritaire “ appel d'offres frais de santé ” destinée à mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence des organismes destinés à assurer la couverture du risque mis en place par le présent accord.
Cette commission est composée de six représentants dont trois appartiennent au collège des salariés représentatifs au niveau de la branche et d'autant de représentants des organisations patronales représentatives au niveau de la branche.
La commission réceptionne les dossiers de candidature. Elle vérifie les conditions de recevabilité et d'éligibilité. Elle examine les réponses des candidats éligibles, elle les analyse, afin de permettre à la commission paritaire de recommander de un à trois organismes appelés à assurer le risque “ complémentaire santé collective obligatoire ” mis en place par le présent accord.
La commission “ appel d'offres frais de santé ” est présidée par le collège salariés.
Le secrétariat est assuré par le collège employeurs. »