• Accord de salaires
  • IDCC 1619

Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires au 1er mai 2014

En vigueur · signé le 24 avril 2014 · effet au 1er mai 2014 · Étendu par arrêté du 27 octobre 2014 (JORF du 11 novembre 2014)

Rattaché à la convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619).

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Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2014


Les parties signataires conviennent de réévaluer les taux horaires minimaux selon la grille annexée au présent accord, comme suit :


– réévaluation des taux horaires minimaux de 1,5 % de la secrétaire technique (ST) et de l'assistant(e) dentaire, applicable au 1er mai 2014 ;
– réévaluation des taux horaires minimaux de 1,1 % de l'aide dentaire et des prothésistes dentaires de laboratoire de niveaux 1, 2, 3, 4, applicable au 1er mai 2014.


Dépôt. – Extension. – Application


Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er mai 2014.
L'extension du présent accord sera demandée par la CNSD, signataire de l'accord.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2014


Annexe


Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable au 1er mai 2014 (réévaluation du Smic au 1er janvier 2014)


Horaire mensuel légal et conventionnel de 151,67 heures


(En euros.)

1. Personnel d'entretien
9,53
2. Personnel administratif

2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil
9,53
2.2. Secrétaire (ST) (1)
10,71
3. Personnel technique

3.1. Aide dentaire
9,77
3.2. Assistante dentaire
10,81
3.2.1. Mention complémentaire (*)
(*)
3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire

3.3.1. Niveau 1
10,07
3.3.2. Niveau 2
12,70
3.3.3. Niveau 3
15,69
3.3.4. Niveau 4
17,07
4. Personnel en formation

Contrat de professionnalisation

4.1. Secrétaire ST

4.2. Aide dentaire

4.3. Assistante dentaire

– moins de 26 ans 90 % du Smic 8,58
– plus de 26 ans 100 % du Smic 9,53
4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire

– moins de 26 ans 90 % du Smic 8,58
– plus de 26 ans 85 % de 12,70 10,80
4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire

– moins de 26 ans 90 % du Smic 8,58
– plus de 26 ans 85 % de 15,69 13,34
(*) Mention complémentaire : 5 % du taux horaire du poste d'assistant(e) dentaire prévu à la grille salariale au point 3.2, consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires tel que décrit à l'article 2.5.1 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisés pour les temps partiels).
(1) ST : voir article 4.2 nouveau, annexe I de la convention collective nationale.


Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire (proratisée pour les temps partiels), soit 164 €.

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