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  • Accord de salaires
  • IDCC 1619

Accord du 30 novembre 2012 relatif aux salaires et aux primes au 1er décembre 2012

En vigueur · signé le 30 novembre 2012 · effet au 1er décembre 2012 · Étendu par arrêté du 17 avril 2013 (JORF du 4 mai 2013)

Rattaché à la convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2012


Les parties signataires conviennent de réévaluer les taux horaires minimaux de 1,5 % pour les postes qualifiés de la grille : secrétaire technique (ST), aide dentaire, assistante dentaire et les prothésistes de laboratoire niveaux 1 à 4, selon la grille annexée au présent accord.
Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux, uniquement aux postes visés par le présent accord et à la date fixée du 1er décembre 2012
L'extension du présent accord sera demandée par l'UJCD-Union dentaire, signataire de l'accord.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2012

Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable au 1er décembre 2012

(Réévaluation du Smic au 1er juillet 2012)

Horaire mensuel légal et conventionnel de 151,67 heures

(En euros.)



1. Personnel d'entretien
 9,40

2. Personnel administratif

2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil

2.2. Secrétaire (ST) (1)


9,40

10,55

3. Personnel technique

3.1. Aide dentaire

3.2. Assistante dentaire

3.2.1. Mention complémentaire (*)

3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire

3.3.1. Niveau 1

3.3.2. Niveau 2

3.3.3. Niveau 3

3.3.4. Niveau 4


9,66

10,65

(*)



9,96

12,56

15,52

16,88

4. Personnel en formation, contrat de professionnalisation

4.1. Secrétaire ST

4.2. Aide dentaire

4.3. Assistante dentaire :

– moins de 26 ans

– plus de 26 ans

4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire :

– moins de 26 ans

– plus de 26 ans

4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire :

– moins de 26 ans

– plus de 26 ans







90 % du Smic 8,46
100 % du Smic 9,40


90 % du Smic 8,46
85 % de 12,56 10,68


90 % du Smic 8,46
85 % de 15,52 13,20
(1) ST : voir article 4.2 nouveau, annexe I de la convention collective nationale.
(*) Mention complémentaire : 5 % du taux horaire du poste d'assistant(e) dentaire prévu à la grille salariale au point 3.2, consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires telle que décrite à l'article 2.5.1 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisée pour les temps partiels).


Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée, soit 162 € (proratisée pour les temps partiels).


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