Objet
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 février 2012Modification du taux de la cotisation de la garantie décès - incapacité - invalidité
Nouvelle rédaction de l'article 11 « Cotisations » :
« Article 11
Cotisations
Les dispositions de l'accord concernant le financement du régime de prévoyance sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2012 :
La cotisation du régime de prévoyance conventionnel est fixée à 1,36 % réparti de la manière suivante : 0,45 % à la charge du salarié et 0,91 % à la charge de l'employeur. »