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  • Accord de salaires
  • IDCC 1619

Accord du 6 octobre 2011 relatif aux salaires et aux primes au 1er octobre 2011 et au 1er juin 2012

En vigueur · signé le 6 octobre 2011 · effet au 6 octobre 2011 · Étendu par arrêté du 29 décembre 2011 (JORF du 5 janvier 2012)

Rattaché à la convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 octobre 2011


Les parties signataires conviennent de réévaluer les taux horaires minimaux selon les grilles annexées au présent accord, comme suit :
Réévaluation des taux horaires minimaux de 2 % de la secrétaire technique (ST), de l'aide dentaire, de l'assistante dentaire, des prothésistes dentaires de laboratoire niveau 1, 2, 3, 4, applicable au 1er octobre 2011, grille n° 1.
Réévaluation des taux horaires minimaux de 1 % de la secrétaire technique (ST), de l'aide dentaire, de l'assistante dentaire, des prothésistes dentaires de laboratoire niveau 1, 2, 3, 4, applicable au 1er juin 2012, grille n° 2.


Dépôt. – Extension. - Application


Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, aux dates suivantes :


– grille n° 1 : au 1er octobre 2011 ;
– grille n° 2 : au 1er juin 2012.
L'extension du présent accord sera demandée par la CNSD signataire de l'accord.

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Annexes

Article — Annexe I

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 octobre 2011

Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable au 1er octobre 2011

Horaire mensuel légal et conventionnel de 151,67 heures

Grille n° 1

(En euros.)



I Personnel d'entretien
 9,00
II

Personnel administratif

2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil
9,00
2.2. Secrétaire (ST) (1)
10,29
III







Personnel technique

3.1. Aide dentaire
9,42
3.2. Assistante dentaire
10,39
3.2.1. Mention complémentaire *
(*)
3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire

3.3.1. Niveau 1
9,71
3.3.2. Niveau 2
12,25
3.3.3. Niveau 3
15,14
3.3.4. Niveau 4
16,47
IV










Personnel en formation

Contrat de professionnalisation

4.1. Secrétaire ST : moins de 26 ans 90 % Smic 8,10
4.1. Secrétaire ST : plus de 26 ans 100 % Smic 9,00
4.2. Aide dentaire : moins de 26 ans 90 % Smic 8,10
4.2. Aide dentaire : plus de 26 ans 100 % Smic 9,00
4.3. Assistante dentaire : moins de 26 ans 90 % Smic 8,10
4.3. Assistante dentaire : plus de 26 ans 100 % Smic 9,00
4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire : moins de 26 ans 90 % Smic 8,10
4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire : plus de 26 ans 85 %
de 12,01		 10,21
4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire : moins de 26 ans 90 % Smic 8,10
4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire : plus de 26 ans 85 % de 14,84 12,61
(*) : 5 % du taux horaire du poste d'assistant(e) dentaire prévu à la grille salariale au point 3.2, consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires tel que décrit à l'article 2.5.1 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisé pour les temps partiels).
(1) ST : voir article 4.2 nouveau, annexe I de la convention collective.


Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire (proratisée pour les temps partiels) : 158 €.


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Article — Annexe II

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 octobre 2011

Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable au 1er juin 2012

Horaire mensuel légal et conventionnel de 151,67 heures
Grille n° 2  (1)

(En euros.)


I Personnel d'entretien
9,00
II

Personnel administratif

2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil
9,00
2.2. Secrétaire (ST) (1)
10,39
III







Personnel technique

3.1. Aide dentaire
9,51
3.2. Assistante dentaire
10,49
3.2.1. Mention complémentaire (*)
*
3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire

3.3.1. Niveau 1
9,81
3.3.2. Niveau 2
12,37
3.3.3. Niveau 3
15,29
3.3.4. Niveau 4
16,63
IV










Personnel en formation

Contrat de professionnalisation

4.1. Secrétaire ST : moins de 26 ans 90 % Smic 8,10
4.1. Secrétaire ST : plus de 26 ans 100 % Smic 9,00
4.2. Aide dentaire : moins de 26 ans 90 % Smic 8,10
4.2. Aide dentaire : plus de 26 ans 100 % Smic 9,00
4.3. Assistante dentaire : moins de 26 ans 90 % Smic 8,10
4.3. Assistante dentaire : plus de 26 ans 100 % Smic 9,00
4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire : moins de 26 ans 90 % Smic 8,10
4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire : plus de 26 ans 85 %
de 12,01 		10,21
4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire : moins de
26 ans 		90 % Smic 8,10
4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire : plus de 26 ans 85 %
de 14,84 		12,61
(*) : 5 % du taux horaire du poste d'assistant (e) dentaire prévu à la grille salariale au point 3.2, consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires tel que décrit à l'article 2.5.1 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisé pour les temps partiels).
(1) ST : voir article 4.2 nouveau, annexe I de la convention collective nationale.

Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire (proratisée pour les temps partiels) : 159 €.

(1) La grille n° 2 de l'annexe 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail qui fixent au niveau de la branche une obligation annuelle de négocier.

 
(Arrêté du 29 décembre 2011, art. 1er)

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