Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2009Modification de l'article 2.5.1 de l'annexe I, titre II, de la convention collective nationale des cabinets dentaires :
« Article 2.5.1
Assistant dentaire "mention complémentaire"
Les assistants dentaires titulaires du titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) peuvent engager une formation continue en vue d'obtenir une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques de la chirurgie dentaire, notamment orthopédie dento-faciale.
La CPNE-FP des cabinets dentaires est seule habilitée à définir les mentions complémentaires, à élaborer les programmes afférents, à mettre en œuvre les formations, à définir le cahier des charges à destination des organismes de formation et à choisir ceux qui la délivreront.
La CPNE-FP est seule habilitée à délivrer les mentions complémentaires aux salariés qui ont satisfait à la validation de leur formation continue complémentaire.
La formation en vue de l'obtention d'une mention complémentaire est finançable sur le plan de formation à la rubrique "développement des compétences".
Elle peut également être réalisable dans le cadre du DIF. »
L'article 2.5.1 « Assistant dentaire "mention complémentaire" » est ainsi complété :
« La mise en œuvre au sein du cabinet dentaire des compétences acquises par la formation et la validation d'une mention complémentaire telle que définie ci-dessus sera notifiée au contrat de travail ou fera l'objet d'un avenant écrit audit contrat, qui précisera également le montant du complément de salaire afférent, conformément à la grille salariale en vigueur. »
Date d'application : au 1er janvier 2009.