Congés pour maladie d'un enfant de moins de 12 ans
Texte officiel · en vigueur depuis le 7 janvier 2005Modification de l'article 6.5 du titre VI :
TITRE VI
Durée du travail et congés
La nouvelle rédaction de cet article est la suivante :
Article 6.5
Congés pour maladie d'un enfant de moins de 12 ans
Tout salarié, ayant à charge un enfant de moins de 12 ans, bénéficiera en cas de maladie de cet enfant, justifiée par un certificat édical, d'un congé rémunéré de 3 jours par année civile.
Ce congé rémunéré sera majoré de 3 jours, pour tout salarié, par enfant de moins de 12 ans.
Cette limite d'âge est portée à 20 ans lorsque l'enfant est reconnu handicapé.
A la suite de ces différents congés rémunérés, le salarié pourra bénéficier également, sur présentation d'un certificat médical, d'un congé sans solde.
Tous les congés énumérés précédemment peuvent être pris en une ou plusieurs fois.