Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 14 janvier 2000La commission mixte des cabinets dentaires, réunie à Paris le 14 janvier 2000, décide, concernant l'application des nouveaux taux de cotisations de la tranche T 2 (entre 1 et 3 plafonds de la sécurité sociale), prévus par les accords relatifs à la retraite complémentaire ARRCO :
A partir du 1er janvier 2000 :
La répartition des 6 premiers pour cent est fixée à :
- 60 % à la charge des employeurs ;
- 40 % à la charge des salariés.
La répartition des pourcentages au-delà des 6 premiers est partagée :
- 50 % à la charge des employeurs ;
- 50 % à la charge des salariés.