Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 janvier 1992(Application de l'article 1.9 de la convention collective nationale)
Il est d'usage qu'un praticien prodigue gratuitement ses soins aux membres de son personnel.
Les parties signataires recommandent le respect de cet usage.
Elles reconnaissent, toutefois, qu'il ne peut être imposé ni aux salariés dont la liberté de choix de leur praticien doit être préservée ni aux praticiens qui, hors le cas d'urgence, ont toujours le droit de refuser leurs soins pour des raisons professionnelles ou personnelles (code de déontologie art. 26).
Elles précisent, en outre, que le fait, pour un salarié, de recevoir des soins du praticien de son choix ne saurait entraîner une amputation, totale ou partielle, de ses droits d'assuré social.