• Accord de salaires
  • IDCC 0915

Avenant n° 63 du 24 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016

En vigueur · signé le 24 mars 2016 · effet au 1er janvier 2016 · Étendu par arrêté du 29 juillet 2016 (JORF du 9 août 2016)

Rattaché à la convention collective Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC 0915).

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Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016

(En euros.)




A compter du 1er janvier 2016
Pour le salaire de base coefficient 100 11,244
Pour le coefficient hiérarchique (différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient de base) 4,922


La grille des salaires s'établit comme suit sur la base de la durée légale du travail en vigueur :

(En euros.)



Coefficient Grille de salaires indexée (*) Salaire minimUM hors prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2016
115 1 198,00 1 466,62
120 1 223,00 1 466,62
130 1 272,00 1 466,62
140 1 321,00 1 466,62
150 1 371,00 1 466,62
155 1 395,00 1 466,62
160 1 420,00 1 466,62
170 1 469,00 1 469,00
185 1 543,00 1 543,00
240 1 814,00 1 814,00
(*) Valeur retenue pour le calcul de la prime d'ancienneté, article 21 de la convention (art. 11 de l'avenant n° 62).


La valeur du point retenue pour le calcul des rémunérations mensuelles concernant le personnel figurant aux annexes II et III de la convention collective est fixée comme suit :

(En euros.)




A compter du 1er janvier 2016
Pour le salaire de base coefficient 200 6,685
Pour le coefficient hiérarchique (différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient de base) 4,239


La grille des salaires s'établit comme suit :

(En euros.)



Coefficient Grille de salaires indexée (*) Salaire minimUM à compter du 1er janvier 2016
200 1 337,00 1 466,62
240 1 507,00 1 507,00
330 1 888,00 1 888,00
400 2 185,00 2 185,00
430 2 312,00 2 312,00
(*) Valeur retenue pour le calcul de la prime d'ancienneté, article 21 de la convention (art. 11 de l'avenant n° 62).


Les parties signataires s'accordent pour demander l'extension du présent accord.
Le salaire minimum conventionnel annuel brut applicable à compter du 1er janvier 2016 pour les entreprises ayant mis en place la nouvelle classification figurant à l'annexe I de l'avenant 62 de la convention collective est le suivant.

(En euros.)



Niveau Salaire minimum brut
1 19 100
2 19 637
3 20 321
4 21 500
5 23 440
6 25 400
7 28 300
8 32 265
9 38 070
10 47 210

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2016


Comme indiqué en annexe I de l'avenant 62, au point 3 « Mise en œuvre dans l'entreprise » :
« Les entreprises disposent d'un délai de 24 mois à compter de l'entrée en application du présent avenant, expirant au plus tard le 1er janvier 2018, pour réaliser la mise en œuvre de la classification. »
Pendant la période transitoire les deux systèmes, ci-dessous, cohabitent.
La valeur du point retenue pour le calcul des rémunérations mensuelles concernant le personnel figurant à l'annexe I de la convention collective est fixée comme suit :

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