Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 juin 2015Paris, le 2 juin 2015.
La fédération CFDT des banques et des assurances, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, service des conventions collectives nationales, 101, rue de Grenelle, 75700 Paris
Madame, Monsieur,
Par application des dispositions combinées des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, je vous informe que la fédération CFDT des banques et des assurances, domiciliée 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris, a décidé d'adhérer par la présente à la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, étendue par arrêté du 5 juillet 1977, ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants.
Aussi, nous vous prions de bien vouloir prendre acte de notre démarche et prendre toutes mesures aux fins de l'officialiser, ainsi que de nous adresser le récépissé de dépôt d'adhésion.
Nous vous saurions également gré de bien vouloir nous indiquer, par retour de courrier, la liste de tous les adhérents actuels à cette convention.
Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.