En vigueur · signé le 27 octobre 2008 · effet au 27 octobre 2008 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC 0915).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les salariés engagés par un employeur sont admis tout d'abord à titre d'essai dont la période est de :
| Statut | Durée |
|---|---|
| Employés | 2 mois |
| Agents de maîtrise | 3 mois |
| Cadres et collaborateurs commerciaux et techniques | 3 mois |
La durée de la période d'essai peut toujours être réduite.
En ce qui concerne la catégorie Cadres et collaborateurs commerciaux et techniques, sous réserve que le contrat de travail ou la lettre d'engagement du salarié le prévoit expressément, la période d'essai pourra être renouvelée une fois, pour la même durée que celle de la période d'essai initiale, soit une durée maximale de 6 mois.
Le renouvellement de la période d'essai se fera avant l'expiration de la première période, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le salarié devra donner son accord écrit au renouvellement de sa période d'essai.
En aucun cas la période d'essai, renouvellement inclus, ne pourra être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur qui est à l'initiative de la rupture de la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
Rupture à l'initiative du salarié
Le salarié qui est à l'initiative de la rupture de la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de :
– 24 heures si la période d'essai est inférieure à 8 jours ;
– 48 heures au-delà de 8 jours.
La période d'essai permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, les parties au présent accord ont décidé d'encadrer cette période et de fixer les modalités de son renouvellement.