Annexe : Protocole d'accord sur le champ d'application des conventions collectives respectives du SNAD et de la FNSA. Annexe n° 3 du 31 mars 2004

Considérant que les activités relevant du SNAD ont d'abord été régies par la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957,

La FNSA a rejoint partiellement la convention collective du SNAD par la signature du 43e avenant le 27 avril 1993, avenant qui a ensuite été dénoncé en décembre 1998 par le SNAD,

Et que celui-ci a signé le 10 mai 2000 une nouvelle convention collective nationale des activités du déchet,
D'une part,

Considérant que la FNSA a appliqué jusqu'en 1992 la convention collective nationale des industries chimiques, date à laquelle elle en a été exclue par un arrêté ministériel en même temps que les activités des 3 D (désinfection, désinsectisation, dératisation),

Que la FNSA a signé le le 27 avril 1993 le 43e avenant prévoyant son adhésion partielle à la convention collective nationale des activités du déchet,

Avant de signer, le 21 mai 2002, la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle dont le champ d'application couvre ses activités propres,
D'autre part,

Considérant que ce protocole a pour objet de lever toute ambiguïté quant aux champs d'application respectifs des 2 conventions collectives,
il a été convenu ce qui suit :

1. Les entreprises exerçant à titre principal une activité de collecte ou d'acheminenement de déchets industriels liquides ou une activité de curage des égouts ou une activité de nettoyage industriel et pétrolier, à l'exclusion du nettoyage ménager, qui, à la date de signature du présent protocole d'accord, appliquent 1 ou 2 conventions, la CCNAD ou la CCNAMI, continuent à appliquer cette même convention.

2. Les entreprises exerçant à titre principal une activité visée ci-dessus qui ont été créées, se créeront ou développeront ladite activité après la date de signature du présent protocole d'accord, appliqueront la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

3. Le présent protocole annule et remplace le protocole d'accord relatif au même objet signé par la FNSA et le SNAD, les 17 et 26 juin 2003.

4. Les parties conviennent de faire valider ce protocole par les organisations syndicales représentatives des salariés et de le communiquer au ministère du travail et de l'emploi.

Fait à Paris, le 25 mars 2004.