Avenant n° 27 du 10 avril 2009 relatif aux congés, à l'indemnité de salissure et à la prime d'ancienneté

Les dispositions de l'article 2. 19 du titre II de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 2. 19
Congés pour événements familiaux

Les salariés ont droit, sur justificatif, aux congés rémunérés suivants :
― naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
― mariage de l'intéressé : 4 jours ;
― pacte civil de solidarité de l'intéressé : 1 jour ;
― décès du conjoint : 3 jours ;
― décès d'un enfant : 3 jours ;
― mariage d'un enfant : 2 jours ;
― décès du père ou de la mère : 2 jours ;
― décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jours ;
― décès d'un beau-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur du salarié : 2 jours ;
― décès de l'un des grands-parents : 1 jour. »

Les dispositions de l'article 3. 8 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 3. 8
Indemnité de salissure

Une indemnité mensuelle de salissure de 32, 90 € est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets. Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d'entretien. »

Les dispositions de l'article 3. 15 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 3. 15
Prime d'ancienneté

Au salaire mensuel conventionnel des personnels des niveaux I à IV s'ajoutent les primes d'ancienneté suivantes :
― 2 % après 2 ans de présence dans l'entreprise ;
― 4 % après 4 ans de présence dans l'entreprise ;
― 6 % après 6 ans de présence dans l'entreprise ;
― 8 % après 8 ans de présence dans l'entreprise ;
― 9 % après 10 ans de présence dans l'entreprise ;
― 10 % après 12 ans de présence dans l'entreprise ;
― 13 % après 14 ans de présence dans l'entreprise ;
― 15 % après 16 ans de présence dans l'entreprise ;
― 16 % après 20 ans de présence dans l'entreprise.
Pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte de la présence au titre du contrat en cours, ainsi que des périodes de travail en contrat à durée déterminée avant l'embauche en contrat à durée indéterminée, sous réserve que les interruptions entre les contrats n'aient pas excédé 12 mois consécutifs. »

Les parties stipulent que le présent accord ne peut faire l'objet d'accords dérogatoires d'entreprises contenant des dispositions moins favorables.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.