Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 décembre 2006Dans un souci de mieux répondre aux besoins des entreprises du secteur, il a été convenu ce qui suit :
Modification des dispositions du titre IV de la convention collective
- AVENANT
- IDCC 2149
Avenant n° 18 du 11 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle
En vigueur · signé le 11 décembre 2006 · effet au 11 décembre 2006 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Activités du déchet (IDCC 2149).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Dans un souci de mieux répondre aux besoins des entreprises du secteur, il a été convenu ce qui suit :
Modification des dispositions du titre IV de la convention collective
Répartition des sommes collectées au titre de la professionnalisation
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 décembre 2006L'article 4.3 du titre IV de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir cet article).
Période de professionnalisation
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 décembre 2006Les 2 derniers alinéas de l'article 3.2 du titre IV de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
(Voir cet article).
Application de l'accord
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 décembre 2006Les parties stipulent que le présent accord ne peut faire l'objet d'accords dérogatoires d'entreprises contenant des dispositions moins favorables.
Entrée en vigueur de l'accord
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 décembre 2006Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2007.
Dépôt et publicité
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 décembre 2006Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.