En vigueur · signé le 16 juin 2011 · effet au 1er avril 2011 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Activités de marchés financiers (IDCC 2931).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Il est convenu que l'adhésion au régime conventionnel de prévoyance est étendue aux organismes signataires de la convention collective nationale des activités de marchés financier, pour le compte de l'ensemble de leurs salariés, sous réserve de l'accord de la commission paritaire de gestion.
Il est convenu qu'en cas d'invalidité absolue et définitive du participant telle que définie à l'article 29 du protocole de gestion administrative, l'Institution lui verse, par anticipation, le capital décès seul de l'option 1. Toutefois, pour le participant célibataire, veuf ou divorcé sans enfant, le capital est égal à 300 % du salaire de référence.
Le capital est versé au participant à compter de la consolidation de l'invalidité absolue et définitive. Ce versement met fin à la garantie décès.
D'un commun accord entre les parties, la date d'effet du présent avenant est fixée au 1er avril 2011.
Les parties se sont rapprochées et ont convenu :
– d'étendre l'adhésion au régime conventionnel de prévoyance aux organismes signataires de la convention collective nationale des activités de marchés financier ;
– de modifier le montant du capital en cas d'invalidité absolue et définitive d'un participant célibataires, veuf ou divorcé sans enfant.
Le présent avenant constitue avec le protocole de gestion administrative un tout indissociable et indivisible de telle sorte que chacune des clauses du présent avenant s'applique audit protocole et réciproquement.