Avenant n° 03-26 du 5 mai 2026 relatif au régime de prévoyance

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.

En effet, les garanties initialement prévues dans le cadre de cet avenant s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type compte tenu du fait que le thème de négociation du présent avenant, à savoir la prévoyance complémentaire, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

Le point « d) Double effet » de l'article 3.1 « Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre » issu de l'avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025 est remplacé par la rédaction suivante :

« Le décès simultané ou postérieur du conjoint ou du concubin ou du pacsé, tels que définis à l'article 10.2 du présent chapitre, survenu dans les douze mois suivant le décès de l'assuré, entraîne le versement au bénéfice des enfants restant à charge à la date du décès, d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié cadre ou non cadre. Ce capital est réparti à parts égales entre les enfants encore à charge. »

Dans le point « e) Dévolution du capital décès du personnel cadre et non cadre » de l'article 3.1 « Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre », issu de l'avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, les termes « reconnus ou adoptifs » sont supprimés.

Le reste de l'article 3.1, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, est inchangé.

Dans la première phase de l'article 10.1 « Enfants à charge. Définition », issu de l'avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, les termes :
« sont considérés comme enfants à charge du salarié, qu'ils soient légitimes, biologiques, adoptifs, reconnus, les enfants : » sont remplacés par :
« sont considérés comme enfants à charge du salarié, les enfants dont la filiation avec ce dernier a été légalement établie : »

Le reste de l'article 10.1, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, est inchangé.

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 5 mai 2026.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.